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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Consentement des parties: Le juge ne rend une ordonnance d’expertise psychosociale que du consentement des parties et après s’être assuré de son opportunité.
Le consentement, rédigé autant que faire se peut selon le formulaire V et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 26; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 17; Décision 94-06-23, a. 30; Décision 98-10-16, a. 2.
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